D-2, r. 6 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines

Article 12.02 Versions de la disposition

2024-06-05

12.02. Pour les titulaires des cartes de préposé aux freins, de préposé au châssis et de préposé au différentiel délivrées avant le 14 décembre 2011, l’avancement d’échelon est maintenu et le taux horaire minimal de salaire est le même que celui prévu pour le préposé à la suspension.

De plus, pour les titulaires des cartes de compétence de machiniste, d’électricien, de spécialiste en radiateur et de spécialiste de la boîte automatique délivrées avant le 24 juin 2021, l’avancement d’échelon est maintenu et le taux horaire minimal de salaire est, selon le cas, le même que celui d’apprenti ou de compagnon.

D. 370-2009, a. 3; D. 1284-2011, a. 9; D. 739-2021, a. 15; D. 886-2024, a. 3.

2021-06-24

12.02. À compter du 14 décembre 2011, le comité paritaire cesse de délivrer des cartes de préposé aux freins, de préposé au châssis et de préposé au différentiel. Pour les titulaires des cartes délivrées avant cette date, l’avancement d’échelon est maintenu et le taux horaire minimal de salaire est celui prévu pour le préposé à la suspension.

De plus, à compter du 24 juin 2021, le comité paritaire cesse de délivrer des cartes de compétence pour les métiers de machiniste, électricien, spécialiste en radiateur et spécialiste de la boîte automatique. Pour les titulaires des cartes délivrées avant cette date, l’avancement d’échelon du salarié est maintenu.

D. 370-2009, a. 3; D. 1284-2011, a. 9; D. 739-2021, a. 15.

2012-09-01

12.02. À compter du 14 décembre 2011, le comité paritaire cesse de délivrer des cartes de préposé aux freins, de préposé au châssis et de préposé au différentiel. Pour les titulaires des cartes délivrées avant cette date, l’avancement d’échelon est maintenu et le taux horaire minimal de salaire est celui prévu pour le préposé à la suspension.

D. 370-2009, a. 3; D. 1284-2011, a. 9.